4.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 3 doivent :1°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
2°être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
3°être exécutés sous la surveillance d’un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
4°être exécutés après le 4 janvier 2006.
